Se conformer aux lois : les infractions
Objectifs de la fiche
- Découvrir les différentes catégories d'infractions.
- Identifier les principaux acteurs chargés de faire respecter la loi.
Une infraction, qu'est-ce que c'est ?
Tout le monde doit respecter les lois. Elles garantissent l'ordre public et la sécurité de tous.
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. Les sanctions sont prononcées par le juge selon la gravité.
La contravention
La contravention est l'infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne.
Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible).
Elle est jugée par le tribunal de police.
Le délit
Le délit est une infraction intermédiaire. Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant…
Il est puni par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d'emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.
Il est jugé par le tribunal correctionnel.
Le crime
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme…
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Il est sanctionné par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d'emprisonnement de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les accusés de crime.
À retenir pour l'examen
Le droit français distingue trois niveaux d'infractions, par gravité croissante : la contravention (la moins grave), le délit (vol, violences...) et le crime (le plus grave, comme le meurtre). Retenez cette classification et le fait que chaque niveau relève de juridictions et de peines différentes.
Questions d'entraînement
Une infraction, qu'est-ce que c'est ?
Réponse : Tout le monde doit respecter les lois. Elles garantissent l'ordre public et la sécurité de tous. Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
La contravention, c'est quoi ?
Réponse : La contravention est l'infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne. Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible).
Le délit, c'est quoi ?
Réponse : Le délit est une infraction intermédiaire.
Le crime, c'est quoi ?
Réponse : Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme… En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Suite à une interpellation par la police, il est possible de:
Réponse : Il est possible d'être placé en garde à vue, mais la personne dispose de droits : avocat, médecin, prévenir un proche et garder le silence.
Dans lequel de ces endroits est-on autorisé à fumer?
Réponse : On peut fumer à l'extérieur ou dans un espace fumeur autorisé ; c'est interdit dans les lieux publics fermés, transports, écoles et lieux de travail.
Quelle est l'infraction la plus grave?
Réponse : Le crime est l'infraction la plus grave.
Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées:
Réponse : Stationner sur une place réservée aux personnes handicapées sans droit est interdit et sanctionné par une amende, avec possible enlèvement du…
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