Comment voter une loi
Objectifs de la fiche
- Connaître et comprendre comment est votée une loi.
Qui propose les lois ?
L' initiative de la loi peut être faite par :
Le Gouvernement (les ministres), qui peut présenter un projet de loi.
Le Parlement (les députés ou les sénateurs), qui peut présenter une proposition de loi.
Que se passe-t-il après ?
La loi est déposée auprès d'une commission parlementaire (qui dépend du Sénat ou du Parlement) qui va examiner la loi et rendre un rapport sur le sujet.
Cette commission désigne quelqu'un, un rapporteur, pour modifier le texte (amendements).
Comment la loi est-elle validée ?
Quand le texte de loi a été validé par la commission parlementaire, il est transmis à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour être discuté et amendé (modifications) en séances publiques.
Chaque article et chaque amendement sont votés un par un. Puis, l'ensemble du texte de loi est validé.
Les deux chambres parlementaires (le Sénat et l'Assemblée nationale) doivent valider un texte de loi identique pour qu'il soit appliqué.
La loi est l'expression de la volonté générale.
La navette parlementaire, c'est quoi ?
Quand le texte de loi a été validé par une des chambres parlementaires (l'Assemblée nationale ou le Sénat), le texte de loi est envoyé à l'autre chambre.
Exemple : l'Assemblée nationale a amendé (modifié) le texte de loi et l'a validé. Le texte de loi est transmis au Sénat.
Si les deux assemblées valident le même texte de loi (sans modification), alors le texte de loi est définitivement adopté.
Si des amendements sont ajoutés (modifications) par la deuxième chambre parlementaire, alors le texte de loi est de nouveau transmis à la première assemblée :
on parle de navette parlementaire.
Et si les députés et les sénateurs ne sont pas d'accord ?
Une commission paritaire mixte, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est appelée pour se mettre d'accord sur un texte de loi.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord : l'Assemblée nationale décide (les députés peuvent choisir quels amendements/modifications faire, ou ne pas faire, à la loi).
Que se passe-t-il après, quand la loi est adoptée par les deux chambres ?
La loi est validée et signée par le président de la République dans un délai de 15 jours.
Pendant ce délai :
le président peut demander un nouvel examen ;
le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité à la Constitution.
Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
À retenir pour l'examen
Une loi peut être proposée par le gouvernement (projet) ou par les parlementaires (proposition). Elle est ensuite examinée et votée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de la navette parlementaire. En cas de désaccord, l'Assemblée tranche. Retenez ce circuit jusqu'à la promulgation par le Président.
Questions d'entraînement
Qui propose les lois ?
Réponse : L'initiative de la loi appartient au Gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi).
Que se passe-t-il après le dépôt d'un projet de loi au Parlement ?
Réponse : La loi est déposée auprès d'une commission parlementaire (qui dépend du Sénat ou du Parlement) qui va examiner la loi et rendre un rapport sur le sujet.
Comment la loi est-elle validée ?
Réponse : La loi est validée quand les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ont voté un texte identique, article par article.
La navette parlementaire, c'est quoi ?
Réponse : La navette parlementaire est le va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce que les deux chambres s'accordent.
Et si les députés et les sénateurs ne sont pas d'accord ?
Réponse : Si les deux chambres ne s'accordent pas sur un texte identique, une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) cherche un compromis. En cas d'échec, l'Assemblée nationale tranche.
Que se passe-t-il après, quand la loi est adoptée par les deux chambres ?
Réponse : Après adoption, le Président signe la loi dans les 15 jours (un seul réexamen possible). Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Donnez des exemples d'autorités élues en France.
Réponse : Une autorité élue est par exemple le maire, un conseiller municipal, un député ou le Président de la République.
Quelle est la durée du mandat des députés?
Réponse : Le mandat des députés dure cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale.
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