Nationalité française et parcours d'intégration

Objectifs de la fiche

• Distinguer naturalisation, déclaration, droit du sol et droit du sang.
• Comprendre les critères d'intégration républicaine et de maîtrise du français.
• Identifier les principaux acteurs et étapes du parcours d'intégration.
• Repérer les informations officielles à jour et les distinguer des anciens repères.

Quelles sont les conditions générales pour obtenir la nationalité française par naturalisation ?

Conditions cumulatives pour obtenir la naturalisation française :

• Résider en France depuis ≥ 5 ans (2 ans si diplôme bac+3 d'une université française ou francophone)

• Être âgé(e) de 18 ans ou plus

• Être assimilé(e) : maîtrise du français (niveau B2), connaissance des droits et devoirs

• Absence de condamnations pénales incompatibles avec la nationalité française

• Ressources stables (emploi ou revenus réguliers)

• Ne pas avoir séjourné sous certains titres de séjour particuliers

Qu'est-ce que le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) ?

Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) est signé entre l'État français et tout étranger primo-arrivant admis à résider légalement en France pour plus d'1 an. Il remplace le Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI) depuis 2016.

Le CIR comprend :

• Une formation civique (valeurs de la République, institutions françaises)

• Un bilan de compétences en français

• Une formation linguistique si le niveau est insuffisant (jusqu'à 600h pour atteindre le niveau A1/A2)

• Une session d'information sur la vie en France

• Un bilan de compétences professionnelles. L'OFII est l'organisme chargé de la mise en œuvre du CIR.

Qu'est-ce que l'OFII ?

L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) est l'opérateur public de l'État chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France.

Il gère notamment :

• Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) et les formations associées

• Les procédures de visa long séjour pour certaines catégories

• Les aides au retour volontaire dans le pays d'origine

• L'accompagnement à l'emploi des réfugiés et personnes vulnérables. L'OFII est présent dans toute la France via un réseau de directions territoriales.

Qu'est-ce que la naturalisation par déclaration (acquisition de la nationalité française) ?

La naturalisation par déclaration permet d'acquérir la nationalité française sans procédure par décret. Elle s'applique notamment à :

• L'étranger marié depuis ≥ 4 ans à un conjoint français (sous conditions de communauté de vie et d'assimilation)

• Les enfants nés en France de parents étrangers (conditions d'âge et de résidence)

• Les personnes ayant servi dans l'armée française. La déclaration est faite devant un tribunal judiciaire ou un consulat.

Qu'est-ce que le droit du sol en France ?

Le droit du sol = nationalité par lieu de naissance. En France, il n'est pas automatique à la naissance.

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité :

• À sa majorité (18 ans), s'il a résidé en France habituellement depuis ≥ 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Avant 18 ans, sur demande des parents (dès 13 ans) ou personnelle (dès 16 ans), sous conditions de résidence. La France applique un droit du sol différé et conditionnel.

La France autorise-t-elle la double nationalité ?

Oui, la France reconnaît et autorise la double (ou pluri) nationalité.

• Un étranger devenant français peut conserver sa nationalité d'origine si son pays l'autorise

• Un Français acquérant une nationalité étrangère conserve la nationalité française sauf renonciation expresse. À noter : certains pays retirent automatiquement la nationalité à leurs ressortissants devenus français — vérifier la législation du pays d'origine.

Dans quels cas peut-on perdre la nationalité française ?

La perte de la nationalité française est rare. Deux cas légaux :

• Renonciation volontaire — déclaration devant un tribunal ou un consulat (possible uniquement si l'on possède déjà une autre nationalité)

• Déchéance — prononcée par décret pour actes graves (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation), uniquement si l'on possède une autre nationalité. La déchéance ne peut jamais rendre une personne apatride.

Qu'est-ce que le parcours d'intégration républicaine ?

Le parcours d'intégration républicaine accompagne les étrangers nouvellement arrivés vers une intégration réussie. Il comprend :

• La signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)

• Les formations civiques et linguistiques organisées par l'OFII

• L'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie économique

• Les structures locales d'accueil : PIMMS, maisons France Services, associations

• Un suivi sur plusieurs années jusqu'à la maîtrise des compétences requises

Comment un enfant peut-il acquérir la nationalité française par filiation ?

Un enfant acquiert automatiquement la nationalité française par filiation (droit du sang) si :

• L'un des deux parents (père ou mère) est français au moment de la naissance

• L'enfant est légitimé par un parent français (filiation établie ultérieurement). Cette règle s'applique quelle que soit la nationalité de l'autre parent et le pays de naissance. C'est le mode d'acquisition le plus courant.

Qu'est-ce que l'intégration républicaine ?

L'intégration républicaine est le processus par lequel une personne d'origine étrangère s'inscrit dans la vie sociale, professionnelle et civique française, en adhérant aux valeurs de la République.

Elle repose sur :

• La maîtrise de la langue française

• La connaissance et le respect des lois et valeurs républicaines

• La participation à la vie économique (travail, formation)

• L'engagement dans la vie sociale et associative

• Le respect de la laïcité et des droits fondamentaux

Quels sont les critères de langue et de connaissance civique pour la naturalisation française ?

Depuis le 1er janvier 2026 (décret n°2025-648 du 15 juillet 2025), les conditions ont été renforcées.

Niveau de français requis :

• B2 minimum (oral et écrit), attesté par un diplôme officiel (DELF B2, DALF ou diplôme français). Examen civique obligatoire (nouveau) :

• Format numérique, 45 minutes, 40 questions

• Score minimum : 32/40 (80%)

• Porte sur : valeurs républicaines, institutions, droits et devoirs, histoire et culture française

• À passer avant le dépôt du dossier de naturalisation. Évaluation lors de l'entretien :

• Degré d'intégration (emploi, participation à la vie sociale)

Vérification officielle (3 mai 2026)

Naturalisation et réintégration : depuis le 1er janvier 2026, les demandes déposées doivent justifier du français niveau B2 et de la réussite à l'examen civique.

Examen civique mention « naturalisation » : questionnaire à choix multiples, 40 questions de connaissances et mises en situation, 45 minutes maximum, réussite à 80%, soit 32 bonnes réponses.

CIR et séjour : le décret 2025-647 crée aussi un examen civique pour certaines premières demandes de titres pluriannuels ; pour la carte de séjour pluriannuelle, le niveau de français attendu est A2, avec exceptions et aménagements prévus par les textes.

Sources officielles consultées le 3 mai 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900519 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052381620/ ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17048 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900489

À retenir pour l'examen

Ce chapitre distingue les voies d'accès à la nationalité (naturalisation, déclaration, droit du sol, droit du sang) et présente le parcours d'intégration : Contrat d'intégration républicaine (CIR), rôle de l'OFII, exigences de langue et de connaissance civique. Retenez la double nationalité autorisée et ces critères d'intégration.

Questions d'entraînement

Et 1 autres questions à réviser dans l'application.

Mémorisez ce thème avec des flashcards et des QCM en répétition espacée.