Le droit du travail

Objectifs de la fiche

• Comprendre ce qu'est le droit du travail.
• Connaître les types de documents qui présentent le droit du travail.
• Comprendre ce que l'on appelle les heures supplémentaires.
• Comprendre ce qu'est le salaire et le bulletin de salaire.
• Comprendre ce qu'est le congé payé.
• Connaître le rôle du conseil de Prud'hommes.
• Comprendre le droit syndical.
• Repérer les informations officielles à jour et les distinguer des anciens repères.
• Comprendre ce qu'est la discrimination au travail.
• Identifier les situations de discrimination.
• Savoir comment signaler une discrimination.
• Comprendre le rôle de l'inspection du travail.
• Connaître les missions de l'inspection du travail.
• Connaître le rôle du service de renseignements en droit du travail.
• Comprendre ce qu'est le travail non déclaré.
• Connaître les conséquences pour l'employeur et le salarié.

Le droit du travail, qu'est-ce que c'est ?

Le droit du travail, c'est l'ensemble des règles juridiques qui concernent les relations professionnelles entre les salariés et les employeurs.

Définition : une règle juridique organise la vie sociale. Si une règle n'est pas respectée, l'État peut punir par une sanction.

Où trouver ces règles juridiques ?

Les règles sont écrites dans trois types de document :

1. Le Code du travail fixe les droits et les obligations pour tous : contrat de travail, conditions de travail, salaire…

2. Les conventions collectives concernent une activité (exemple : transport routier). Elles adaptent les règles du Code du travail sur des points précis en fonction de situations particulières liées à cette activité (congés, salaires minimaux...).

3. Le règlement intérieur est rédigé par un employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés. Il présente les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline.

La durée du travail et l'âge pour commencer à travailler

Le droit du travail détermine une référence pour la durée de travail des salariés à temps complet : 35 heures par semaine. Cette durée s'applique à toutes les entreprises.

Les salariés à temps partiel travaillent moins de 35 heures par semaine.

Les salariés à temps complet peuvent travailler plus de 35 heures. Au-delà de 35 heures, on parle "d'heures supplémentaires". L'employeur doit payer ces heures supplémentaires au salarié ou lui permettre de les rattraper.

Il existe aussi un temps de travail maximal à ne pas dépasser.

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans. Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.

Le salaire

Le salaire est l'argent versé par l'employeur au salarié, en échange du travail qu'il a fourni.

Il est interdit de verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), qui est le salaire horaire minimum en France et qui s'élève à 1 823,03 € brut mensuel (12,02 €/h).

Au moment du versement du salaire, l'employeur doit fournir au salarié un bulletin de paie. Ce document comporte des informations obligatoires (période de travail, nombre d'heures de travail…). À l'inverse, d'autres informations sont interdites, par exemple les heures ou journées de grève du salarié.

L'employeur peut fournir le bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié le refuse.

Le congé payé

Tous les salariés ont droit, chaque année, à un congé payé par leur employeur.

Le congé payé est un droit et une obligation.

Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé payé s'il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un mois de travail.

Définition : un jour ouvrable est un jour de la semaine où le salarié pourrait potentiellement travailler, sauf le dimanche et les jours fériés.

Le droit syndical

En France, chaque salarié a le droit de se syndiquer.

Cela veut dire qu'il peut créer, adhérer ou participer à un syndicat.

Un syndicat est une organisation qui défend les droits des travailleurs : le salaire, les conditions de travail, la sécurité...

Personne ne peut obliger un salarié à rejoindre un syndicat, et personne ne peut le punir s'il en fait partie.

C'est une liberté importante dans le monde du travail.

Le conseil de Prud'hommes

Si le salarié et l'employeur ne sont pas d'accord concernant le contrat de travail (licenciement, salaire…), le salarié peut contacter le Conseil de Prud'hommes.

C'est un lieu de Justice qui décide dans ce type de conflit. Il peut imposer à l'employeur de payer une indemnité au salarié, de le réintégrer dans l'entreprise…

Vérification officielle (3 mai 2026)

SMIC au 1er janvier 2026 : 12,02 euros brut par heure, soit 1 823,03 euros brut mensuels pour 35 heures par semaine en métropole et dans la plupart des territoires ultramarins.

Mayotte a un montant spécifique : 9,33 euros brut par heure, soit 1 415,05 euros mensuels sur 35 heures.

Le bulletin de paie est obligatoire ; un salaire inférieur au SMIC expose l'employeur à une sanction.

Sources officielles consultées le 3 mai 2026 : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic

La discrimination au travail, qu'est-ce que c'est ?

On parle de discrimination au travail quand une personne est moins bien traitée que les autres par l'employeur en raison d'un des critères interdits par la loi, par exemple son origine, son sexe, son âge...

Toutes les personnes qui travaillent dans une entreprise (salarié, stagiaire, apprenti) sont protégées contre la discrimination. Cette protection implique que la personne peut signaler la discrimination pour obtenir, dans certains cas, une réparation.

Quelles sont les situations de discrimination ?

Il peut y avoir de la discrimination au travail à différents moments.

Par exemple :

au moment de l'embauche ;

au moment du licenciement ;

au moment du renouvellement de contrat ;

au moment de la fixation du salaire ;

au moment de la définition des tâches du salarié ;

au moment des horaires de travail...

Comment signaler une discrimination ?

Une victime de discrimination ou une personne qui connaît une discrimination peut le signaler, par exemple :

à l'Inspection du Travail ;

à un représentant du personnel ;

à un syndicat professionnel.

Signaler une discrimination n'entraîne aucune sanction, sauf en cas de mensonge.

À quoi sert l'inspection du travail ?

L'inspection du travail est un service de l'État qui veille au respect du droit du travail.

Elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel.

Ses missions

Informer sur les lois et les règles du droit du travail.

Conseiller les employeurs et les salariés en fonction de leur situation.

Servir de médiateur dans un conflit entre plusieurs salariés et un employeur.

Vérifier le respect du droit du travail (santé, sécurité, durée du travail, travail illégal...).

Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant d'agir.

Le service de renseignements en droit du travail

Un salarié qui pense que son employeur ne respecte pas le droit du travail peut se renseigner en appelant le service des renseignements en droit du travail : 0 806 000 126.

Ce service répond à des questions juridiques mais, contrairement à l'inspection du travail, il ne peut pas intervenir dans l'entreprise.

Le travail non déclaré, qu'est-ce que c'est ?

Le travail non déclaré (on l'appelle aussi travail dissimulé), c'est une activité professionnelle pour laquelle il n'y a pas de déclaration officielle. Par exemple : pas de déclaration avant l'embauche d'un salarié, mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui a été réalisé.

Le travail non déclaré est interdit par la loi.

Travailler ou faire travailler de manière non déclarée peut sembler pratique ou économique. Mais cela peut entraîner de graves conséquences pour l'employeur et le salarié.

Les conséquences pour l'employeur

Un employeur qui ne déclare pas un salarié peut être puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende dans certaines situations (exemple : travail non déclaré d'une personne de moins de 18 ans).

L'employeur peut aussi avoir des sanctions complémentaires.

Exemples : fermeture de l'entreprise pendant 3 mois maximum, impossibilité de travailler dans le cadre d'un marché public.

Sur le plan financier, l'entreprise doit rembourser les aides publiques perçues, payer un montant supérieur aux cotisations sociales qui n'ont pas été payées, et verser au salarié l'équivalent de 6 mois de salaire.

Les conséquences pour le salarié

Un salarié qui travaille sans être déclaré ne cotise ni à l'assurance chômage, ni pour sa retraite.

Il n'a pas droit à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail.

Il n'a pas de congé payé.

Il ne peut pas se défendre en cas de conflit avec l'employeur.

Il peut être licencié du jour au lendemain, sans annonce préalable.

S'il a reçu des aides sociales (RSA, CAF…), le salarié risque de devoir les rembourser ou de payer une amende.

À retenir pour l'examen

Le droit du travail fixe les règles entre employeur et salarié (Code du travail, conventions collectives) : durée du travail, salaire minimum (SMIC), congés payés, droit syndical. En cas de litige, le conseil de prud'hommes tranche. La discrimination et le travail non déclaré sont interdits. Retenez ces protections clés du salarié.

Questions d'entraînement

Et 15 autres questions à réviser dans l'application.

Mémorisez ce thème avec des flashcards et des QCM en répétition espacée.