Exercice de l'autorité parentale
Objectifs de la fiche
- Comprendre ce qu'est l'autorité parentale.
- Connaître les droits et devoirs des parents.
- Comprendre que la loi est prioritaire sur les valeurs privées.
- Savoir que l'autorité parentale concerne aussi les biens de l'enfant.
- Identifier les situations qui mettent fin à l'autorité parentale.
L'autorité parentale, qu'est-ce que c'est ?
Les parents ont des droits et des devoirs vis-à-vis de leur enfant de moins de 18 ans. L'ensemble de ces droits et devoirs, c'est-à-dire ce qu'ils peuvent et ce qu'ils doivent faire, correspond à ce que l'on appelle l'autorité parentale.
Les deux parents ont tous les deux l'autorité parentale : ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Peu importe leur situation (s'ils sont mariés, pacsés, en concubinage ou séparés).
Dès sa naissance, les parents doivent déclarer leur enfant à la mairie.
Ils sont tous les deux responsables de leur enfant.
L'intérêt de l'enfant
Les parents exercent leurs droits et devoirs dans l'intérêt de leur enfant et dans le respect de leur enfant. Ils n'utilisent ni la violence physique, ni la violence psychologique.
Les parents associent leur enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
Quels sont les droits et les devoirs des parents ? Droit et devoir de surveillance et de protection
Les parents doivent veiller à la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux.
Par exemple : protéger l'enfant contre le racket, le viol, la prostitution, les addictions, le harcèlement, la violence, ...
Devoir d'éducation
Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant.
Par exemple : l'instruction est obligatoire pour tout enfant entre 3 et 16 ans. Des parents qui ne respectent pas cette obligation peuvent recevoir une amende et faire une peine de prison.
Devoir d'assurer la santé et l'entretien de l'enfant
Chacun des parents doit participer à nourrir, héberger et répondre aux besoins de leur enfant (loisir, culture).
La loi française prime sur les valeurs culturelles et familiales
La loi française est prioritaire sur les valeurs culturelles et familiales. Cela signifie que si des valeurs culturelles et familiales contredisent la loi française, elles ne peuvent pas être transmises ou appliquées.
Exemple : le principe d'égalité entre les filles et les garçons doit être respecté, même dans la sphère privée.
Les devoirs sur les biens de l'enfant
Les parents ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant, par exemple un appartement issu d'un héritage.
Ils ont également la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans. Cela signifie, par exemple, qu'ils peuvent s'approprier les revenus liés à la location d'un appartement dont leur enfant est propriétaire.
Quand se termine l'autorité parentale ?
L'autorité parentale se termine :
quand l'enfant a 18 ans ;
si l'enfant est émancipé, c'est-à-dire qu'il devient adulte avant 18 ans (par exemple en cas de conflit avec ses parents) ;
en cas de retrait de l'autorité parentale.
À retenir pour l'examen
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger, éduquer et entretenir leur enfant, dans son intérêt, jusqu'à sa majorité. Elle porte aussi sur ses biens. Point clé de l'examen : la loi française prime sur les valeurs culturelles ou familiales privées.
Questions d'entraînement
L'autorité parentale, qu'est-ce que c'est ?
Réponse : L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant de moins de 18 ans, exercée conjointement quelle que soit leur situation.
L'intérêt de l'enfant, c'est quoi ?
Réponse : Les parents agissent dans l'intérêt de l'enfant, sans violence, et l'associent aux décisions selon son âge et sa maturité.
Quels sont le droit et le devoir de surveillance et de protection des parents envers leurs enfants ?
Réponse : Les parents doivent surveiller les relations, déplacements et communications de l'enfant, et le protéger contre toute forme de violence ou d'exploitation.
Quel est le devoir d'éducation des parents envers leurs enfants ?
Réponse : Les parents doivent assurer l'éducation scolaire et morale de l'enfant. L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, sous peine d'amende et de prison.
Quels sont les devoirs des parents pour assurer la santé et l'entretien de leurs enfants ?
Réponse : Chaque parent doit contribuer à nourrir, héberger et répondre aux besoins (loisirs, culture, santé) de l'enfant.
La loi française prime sur les valeurs culturelles et familiales, c'est quoi ?
Réponse : La loi française prime sur les valeurs culturelles et familiales. Ex. : l'égalité filles/garçons s'impose même dans la sphère privée.
Quels sont les devoirs sur les biens de l'enfant ?
Réponse : Les parents gèrent les biens de l'enfant et en ont la jouissance légale jusqu'à ses 16 ans (ex. : loyers d'un appartement hérité).
Quand se termine l'autorité parentale ?
Réponse : L'autorité parentale se termine à 18 ans, en cas d'émancipation, ou en cas de retrait judiciaire.
Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils?
Réponse : La sanction maximale peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Quelle est la définition de l'autorité parentale?
Réponse : L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant : protection, santé, éducation et développement.
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